Commissions de Surveillance

La loi institue auprès de chacune des 35 prisons du pays une Commission de Surveillance (CdS) chargée du contrôle indépendant de la prison, du traitement réservé aux personnes détenues et du respect de leurs droits.

A partir du 1er septembre 2019, les nouvelles Commissions de Surveillance (CdS) nommées par le Conseil du 23 août 2019 exercent leurs missions auprès de toutes les établissements pénitentiaires. Ce faisant, les Commissions acquièrent elles aussi pleinement leur indépendance en s'affranchissant de la tutelle du Ministre de la Justice.
Voir la liste des membres et des secrétaires (temporaires) nommés ici.

Missions

Les Commissions de Surveillance exercent les missions suivantes :

  • assurer un contrôle indépendant sur les prisons pour lesquelles elles sont compétentes, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant ;
  • rédiger des avis et de fournir des informations au CCSP concernant le bien être des personnes détenues ainsi que de formuler des propositions à ce sujet ;
  • assurer la médiation entre les personnes détenues et la direction de la prison si nécessaire afin de trouver une solution à un problème donné ;
  • rédiger un rapport annuel.

Concrètement, les Commissions mettent en oeuvre leurs missions en réalisant les tâches suivantes :

  • visites à la prison (au moins une fois par semaine) ;
  • consultation de documents et registres ;
  • entretien avec des personnes détenues, le personnel pénitentiaire, la direction de la prison, ainsi qu'avec toute personne susceptible de fournir des informations en lien avec le fonctionnement de la prison et le traitement réservé aux personnes détenues ;
  • médiation entre les personnes détenues et la direction de la prison si nécessaire afin de trouver une solution à un problème donné ;
  • participation à une réunion mensuelle de la Commission de Surveillance ;
  • rédaction de rapports de visite et d’un rapport annuel ;
  • rédaction d’avis et de propositions adressés au CCSP en vue d'améliorer le traitement des personnes détenues ;
  • à partir du 1er avril 2020, traitement des plaintes des personnes détenues à l’encontre des décisions de la direction d’établissement.

Composition

Les Commissions de Surveillance sont, chacune, composées de 6 à 18 membres, dont au moins deux juristes et un médecin. Les commissaires sont assistés dans l'exercice de leur mission par un secrétaire.

Il y a actuellement 31 Commissions qui opèrent sur les 35 établissements pénitentiaires du pays.

La fonction de commissaire de surveillance donne droit une indemnisation sous la forme de jetons de présence ainsi que, dans certains cas, au remboursement de ses frais de déplacement.

Les Commissions de Surveillance regroupent généralement des citoyens engagés, issus de divers milieux sociaux, d'expertises et d'expériences variées, qui souhaitent consacrer une partie de leur temps libre à la mission de contrôle des prisons dans une perspective d’amélioration du traitement des personnes détenues et de leurs conditions de vie en prison.

Deux Commissions sont scindées pour permettre aux membres d'assurer une surveillance plus efficace des établissements concernés. A partir du 1er septembre 2019, il y a désormais une Commission pour l’établissement pénitentiaire de Louvain Centrale et une seconde pour celui de Louvain secondaire, ainsi qu'une Commission pour l’établissement pénitentiaire de Bruges et une seconde pour celui de Ruiselede.

Le CCSP va constituer de nouvelles CdS en Belgique dans les prisons suivantes :


  • Andenne
  • Arlon
  • Dinant
  • Huy + Marneffe
  • Ittre
  • Jamioulx
  • Lantin
  • Leuze-en-Hainaut
  • Marche-en-Famenne
  • Mons
  • Namur
  • Nivelles
  • Paifve (établissement de défense sociale)
  • Saint-Hubert
  • Tournai

  • Forest + Berkendael
  • Saint-Gilles

  • Anvers
  • Audenarde
  • Beveren
  • Bruges
  • Gand
  • Hasselt
  • Louvain Central
  • Louvain Secondaire
  • Malines
  • Merksplas
  • Ruiselede
  • Termonde
  • Tongres
  • Turnhout
  • Wortel + Hoogstraten
  • Ypres