Plaintes

Les dispositions de la Loi de principes du 12 janvier 2005 garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par la Direction de la prison dans laquelle ils sont privés de liberté vont (enfin) entrer en vigueur dans le courant de 2020.

Des Commissions des plaintes doivent être constituées au sein des Commissions de Surveillance (CdS) et d’appel au sein des Commissions et du Conseil Central (CCSP).

Déposez une plainte auprès de la :


A partir du 1er avril 2020, la personne détenue pourra déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou en son nom. L'absence ou le refus de prendre une décision pourra également faire l'objet d'une plainte.

Ces plaintes devront être adressées à la Commission de plaintes qui sera créée au sein de la Commission de Surveillance de la prison concernée.

A titre d’exemples, les décisions (omission ou refus de prise de décision) suivantes pourraient faire l’objet d’une plainte :

  • la décision de ne pas remettre un courrier à une personne détenue ;
  • la décision de refuser une visite (hors surveillance) d’un ami de la personne détenue ;
  • la décision de refuser à la personne détenue la possibilité de contacter un membre de sa famille par téléphone ;
  • l’omission du directeur de répondre à la demande d’une personne détenue de pouvoir rédiger un livre en cellule ;
  • la décision d’ordonner la fouille à corps d’une personne détenue ;
  • la décision imposant une sanction disciplinaire à une personne détenue ;
  • ...

Appel contre la décision de la commission des plaintes

A partir du 1er avril 2020, la personne détenue ou le Directeur d’établissement pourront faire appel de la décision de la Commission des plaintes auprès de la Commission d’Appel du Conseil Central.

Appel contre la décision prise le Directeur général suite à la réclamation introduite contre une décision de placement ou de transfèrement.

Un détenu peut introduire une réclamation auprès du Directeur général de l’administration pénitentiaire contre une décision de placement ou de transfèrement.

A partir du 1er avril 2020, la décision prise par le Directeur général sur cette réclamation pourra faire l’objet d’un recours du détenu auprès de la Commission d’Appel du Conseil Central.

Recours contre la décision du Directeur général d'instituer, de renouveler ou de maintenir un régime de sécurité particulier individuel.

A partir du 1er avril 2020, un détenu pourra interjeter appel contre les décisions prises par le directeur général au regard du placement en régime de sécurité particulier individuel et ce auprès de la Commission d’appel du Conseil Central.